Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• L'entreprise Breizh'IT Repair, micro-entreprise spécialisée dans le dépannage informatique, dont le siège est situé au 6 rue du grand clos, 35440 Feins (ci-après « le Prestataire »)
• Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »)

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Breizh'IT Repair, qu'il s'agisse de :

• Dépannage et réparation d'ordinateurs (PC fixes, portables)
• Réparation de smartphones et tablettes
• Récupération de données
• Amélioration et upgrade de matériel informatique
• Installation et configuration de logiciels
• Assistance et conseil informatique
• Formation utilisateur

2. Identification du prestataire

Dénomination : Breizh'IT Repair

Forme juridique : Micro-entreprise (Entrepreneur individuel)

Adresse : 6 rue du grand clos, 35440 Feins, France

SIRET : En cours d'attribution

Email : contact@breizhit.fr

Téléphone : 06 71 63 09 64

Site web : https://repair.breizhit.fr

TVA : Non applicable (franchise en base de TVA - article 293 B du CGI)

3. Services proposés

3.1. Dépannage et réparation informatique

Le Prestataire propose des services de diagnostic, dépannage et réparation pour tout type de matériel informatique incluant notamment :

• Ordinateurs fixes (tour, tout-en-un)
• Ordinateurs portables
• Smartphones et tablettes
• Périphériques informatiques

3.2. Types de réparations

Les interventions peuvent porter sur :

• Matériel : Remplacement de composants défectueux (écran, batterie, disque dur, mémoire RAM, carte mère, etc.)
• Logiciel : Réinstallation système, suppression de virus, optimisation des performances, installation de logiciels
• Réseau : Configuration de connexion internet, partage de fichiers, sécurisation du réseau

3.3. Récupération de données

Service de récupération de données sur supports défaillants ou endommagés :

• Disques durs internes et externes
• Clés USB et cartes mémoire
• SSD et autres supports de stockage

3.4. Upgrade et amélioration

Services d'amélioration des performances incluant :

• Augmentation de la mémoire RAM
• Remplacement de disque dur par SSD
• Mise à niveau de carte graphique
• Changement de processeur
• Nettoyage et maintenance préventive

3.5. Modalités d'intervention

Les prestations peuvent être réalisées :

• En atelier : Le Client dépose son matériel au 6 rue du grand clos, 35440 Feins
• À domicile : Dans un rayon de 50 km autour de Feins (35440). Frais de déplacement gratuits jusqu'à 15 km, au-delà : facturation selon barème en vigueur
• À distance : Pour les interventions ne nécessitant pas de manipulation physique du matériel

4. Devis et acceptation

4.1. Diagnostic gratuit

Un diagnostic initial est proposé gratuitement pour tout matériel déposé en atelier. Ce diagnostic permet de :

• Identifier la nature du problème
• Évaluer la faisabilité de la réparation
• Estimer le coût de l'intervention
• Déterminer le délai d'intervention

4.2. Établissement du devis

Suite au diagnostic, un devis détaillé est établi comprenant :

• La description précise des problèmes identifiés
• Le détail des prestations à réaliser
• Le coût des pièces de rechange nécessaires
• Le coût de la main d'œuvre
• Les frais annexes éventuels (déplacement, urgence)
• Le délai estimatif de réalisation
• La durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)

4.3. Acceptation du devis

Le devis peut être accepté par le Client :

• Par signature du devis papier ou électronique
• Par validation écrite (email, SMS)
• Par paiement d'un acompte

Toute intervention est subordonnée à l'acceptation expresse du devis par le Client. Sans acceptation formelle, aucune prestation ne sera engagée.

4.4. Modifications en cours d'intervention

Si, au cours de l'intervention, des problèmes supplémentaires sont identifiés ou si le coût initialement estimé s'avère insuffisant, le Prestataire s'engage à :

• Suspendre immédiatement les travaux
• Informer le Client dans les plus brefs délais
• Établir un devis complémentaire
• Obtenir l'accord explicite du Client avant de poursuivre

En cas de refus du devis complémentaire, le Client devra s'acquitter du coût du diagnostic et des éventuelles interventions déjà réalisées.

4.5. Devis pour interventions d'urgence

En cas d'intervention urgente demandée expressément par le Client, un devis verbal peut être accepté pour permettre une intervention rapide. Ce devis verbal sera confirmé par écrit dans les 24 heures.

5. Tarifs et conditions de paiement

5.1. Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable - article 293 B du CGI) et comprennent :

• Main d'œuvre : Tarif horaire de 55€ TTC, avec un minimum de facturation d'une demi-heure
• Pièces détachées : Prix d'achat majoré d'un coefficient de 20% pour frais de gestion
• Déplacement : Gratuit jusqu'à 15 km autour de Feins. Au-delà : 0,60€/km supplémentaire (intervention possible jusqu'à 50 km)
• Urgence : Majoration de 50% applicable pour intervention sous 24h

5.2. Conditions de paiement

Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Prestations en atelier : Paiement intégral à la remise du matériel réparé
• Interventions à domicile : Paiement à l'issue de l'intervention
• Prestations importantes (>500€) : Acompte de 30% à la commande, solde à la livraison

5.3. Moyens de paiement acceptés

• Espèces (dans la limite légale de 1000€)
• Virement bancaire

5.4. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due
• Le matériel réparé sera retenu jusqu'au paiement intégral des sommes dues
• Au-delà de 30 jours de retard, le dossier sera transmis à un service de recouvrement

5.5. Matériel non récupéré

Tout matériel non récupéré dans un délai de 90 jours suivant l'information de fin de réparation sera considéré comme abandonné. Après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de le détruire. Les frais de stockage seront facturés à raison de 10€ par mois.

6. Délais d'intervention et de réparation

6.1. Délais indicatifs

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse dans le devis. Ils dépendent notamment :

• De la complexité de l'intervention
• De la disponibilité des pièces détachées
• De la charge de travail du Prestataire
• De circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire

6.2. Information du Client

Le Prestataire s'engage à informer le Client :

• Du démarrage effectif de l'intervention
• De tout retard prévisible par rapport au délai annoncé
• De la disponibilité du matériel réparé

6.3. Délais de commande de pièces

Les délais de livraison des pièces détachées varient généralement de 2 à 15 jours ouvrés selon leur disponibilité. En cas de délai supérieur, le Client en sera informé et pourra, à sa demande, annuler la prestation sans frais.

7. Obligations du client

7.1. Sauvegarde des données

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données résultant de :

• L'intervention de réparation ou de dépannage
• La manipulation du matériel
• La défaillance du support de stockage
• Toute autre circonstance liée à la prestation

7.2. Informations et accès

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les mots de passe et codes d'accès nécessaires à l'intervention
• Décrire avec précision les problèmes rencontrés
• Informer le Prestataire de toute intervention antérieure sur le matériel
• Signaler tout contenu illégal ou sensible présent sur le matériel
• Fournir les licences logicielles nécessaires le cas échéant

7.3. État du matériel

Le Client garantit :

• Être propriétaire légitime du matériel confié
• Que le matériel n'a pas été volé
• Que le matériel ne contient pas de données illicites
• Avoir le droit de faire réparer le matériel (garantie non annulée)

7.4. Retrait du matériel

Le Client s'engage à retirer son matériel dans les 15 jours suivant l'information de fin de prestation. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être appliqués.

8. Diagnostic et estimation

8.1. Portée du diagnostic

Le diagnostic initial gratuit permet d'identifier les problèmes apparents et d'établir une première estimation. Toutefois :

• Certains problèmes peuvent n'être détectés qu'en cours d'intervention
• Des défaillances masquées peuvent apparaître après réparation
• L'état réel de certains composants ne peut être évalué qu'après démontage

8.2. Réparation impossible ou non économique

Si le diagnostic révèle qu'une réparation est impossible ou économiquement non viable, le Prestataire en informera le Client. Dans ce cas :

• Aucun frais de diagnostic ne sera facturé (sauf mention contraire au dépôt)
• Le Client pourra récupérer son matériel sans frais
• Des conseils pour l'achat d'un nouveau matériel pourront être fournis

8.3. Irréparabilité en cours d'intervention

Si un matériel s'avère irréparable en cours d'intervention (découverte de dommages supplémentaires), seuls les frais de diagnostic et de démontage déjà engagés seront facturés.

9. Garanties

9.1. Garantie de conformité

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie :

• D'une garantie légale de conformité pour les pièces neuves installées (2 ans)
• D'une garantie contre les vices cachés

9.2. Garantie commerciale sur les réparations

Le Prestataire garantit ses interventions pour une durée de 3 mois à compter de la date de restitution du matériel. Cette garantie couvre :

• La réapparition du même problème que celui réparé si elle résulte de l'intervention
• Une mauvaise exécution de l'intervention (même panne qui revient)
• Les pièces fournies par le Prestataire si elles sont défectueuses

9.3. Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Nouvelle casse, choc, chute, oxydation ou mauvaise manipulation après restitution
• Défaillance d'un autre composant sans lien avec la réparation effectuée
• Mauvaise utilisation ou négligence du Client
• Intervention d'un tiers sur le matériel après réparation ou ouverture par le Client
• Usure normale des composants

9.4. Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :

• Présenter la facture originale
• Signaler le problème dans les 7 jours suivant sa constatation
• Restituer le matériel dans l'état où il a été remis
• Apporter la preuve que le problème est lié à l'intervention effectuée

9.5. Pièces d'occasion

Les pièces d'occasion ou reconditionnées, lorsqu'elles sont utilisées avec l'accord du Client, bénéficient d'une garantie de 1 mois.

10. Responsabilités et limitations

10.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses prestations dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

10.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. En aucun cas, elle ne saurait couvrir :

• La perte de données (sauf prestation de récupération de données expressément souscrite)
• Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial)
• Les dommages causés par un matériel défectueux non détectable lors du diagnostic
• Les incompatibilités logicielles non signalées
• Les problèmes liés à des composants non traités lors de l'intervention

10.3. Matériel confié

Le Prestataire apporte le plus grand soin au matériel qui lui est confié. Il est assuré contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux. En cas de sinistre, l'indemnisation sera limitée à la valeur vénale du matériel (valeur d'usage) et ne pourra excéder 1000€.

10.4. Contenu du matériel

Le Client reste responsable du contenu de son matériel. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de :

• La présence de contenus illicites
• La violation de droits d'auteur
• L'utilisation de logiciels piratés

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation si le matériel contient des éléments manifestement illégaux.

11. Données personnelles et confidentialité

11.1. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données personnelles du Client de manière confidentielle
• Ne pas divulguer ces données à des tiers sans autorisation
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Supprimer les données après exécution de la prestation (sauf obligation légale de conservation)

11.2. Accès aux données du Client

Le Prestataire peut être amené à accéder aux données présentes sur le matériel du Client uniquement dans le cadre nécessaire à l'exécution de la prestation. Cet accès est strictement limité aux besoins techniques de l'intervention.

11.3. Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@breizhit.fr.

11.4. Conservation des factures

Les factures et devis sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.

12. Droit de rétractation

12.1. Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

12.2. Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation
• Les prestations dont le Client a expressément demandé l'exécution immédiate
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client (pièces sur mesure)

12.3. Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@breizhit.fr ou par courrier à l'adresse du Prestataire.

13. Réclamations et litiges

13.1. Service client

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire par :

• Email : contact@breizhit.fr
• Téléphone : 06 71 63 09 64
• Courrier : 6 rue du grand clos, 35440 Feins

Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.2. Médiation

En cas de litige et après échec d'une résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur]

13.3. Résolution amiable

Le Prestataire privilégie la résolution amiable des différends. En cas de désaccord persistant, les parties s'engagent à rechercher une solution de bonne foi avant toute action judiciaire.

14. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendie, inondation
• Coupure d'électricité prolongée
• Grèves des transporteurs ou fournisseurs
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Indisponibilité des fournisseurs de pièces
• Pandémie, épidémie
• Guerre, attentat, émeute
• Décision gouvernementale ou administrative

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront suspendues. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.

15. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur date de publication sur le site web.

Les prestations en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email ou lors de leur prochaine visite sur le site.

16. Loi applicable et juridiction

16.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et interprétées conformément au droit français.

16.2. Juridiction compétente

En cas de litige et après échec de toute tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16.3. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Acceptation des CGV

Contact

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@breizhit.fr
• Téléphone : 06 71 63 09 64
• Adresse : 6 rue du grand clos, 35440 Feins